Article 860 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. > Section I : L'introduction…
Le tribunal est saisi par la remise de la requête conjointe.
Jurisprudence appliquant l'article 860 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mai 2014, 12-25.735, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette la demande de Mme Z... et la condamne à payer à M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 14 mai 2014, n° 12-25.735
de procédure civile , rejette la demande de Mme Z... et la condamne à payer à M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 21 octobre 2015, n° 14-23.785
la gratifiée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Michèle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer à Mmes…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1982, 81-13.341, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE , L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE QU'AUX DECISIONS QUI ONT TRANCHE TOUT OU PARTIE DU PRINCIPAL DANS LEUR DISPOSITIF ET QUE D'AUTRE PART, SUIVANT LE MEME ARTICLE 480, L'AUTORITE DE LA CHOSE…
- Cour de cassation, 23 novembre 1982, n° 81-13.341
DE PROCEDURE CIVILE , L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE QU'AUX DECISIONS QUI ONT TRANCHE TOUT OU PARTIE DU PRINCIPAL DANS LEUR DISPOSITIF ET QUE D'AUTRE PART, SUIVANT LE MEME ARTICLE 480, L'AUTORITE DE LA CHOSE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 octobre 2015, 14-23.785, Inédit
la gratifiée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Michèle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer à Mmes…
- Cour d'appel de Rennes, 31 janvier 2023, n° 20/04525
[T] [D] aux dépens et à lui payer une indemnité de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de l'article 700 du code de procédure civile . … [T] [D] de sa demande au titre de l'article 700 du…
- Cour de cassation, 27 mars 2007, n° 05-15.855
860 , 4, du code civil ; que les donateurs sont décédés respectivement le 14 novembre 1989 et le 17 mars 1998 ; que M. … de procédure civile , rejette les deux demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.