Article 859 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. > Section I : L'introduction…
Les parties peuvent exposer leurs prétentions par requête conjointe.
Jurisprudence appliquant l'article 859 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 janvier 2011, 09-15.298, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille onze. … 859 du Code…
- Cour de cassation, 12 janvier 2011, n° 09-15.298
de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille onze. … 859 du Code…
- Cour de cassation, 21 octobre 2008, n° 07-14.997
C-48/98) que l'article 859 du règlement CEE n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, met valablement en place un régime régissant de manière exhaustive les manquements qui sont restés sans conséquence réelle sur…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 novembre 1960, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 46 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 7…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 octobre 2008, 07-14.997, Inédit
C-48/98) que l'article 859 du règlement CEE n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, met valablement en place un régime régissant de manière exhaustive les manquements qui sont restés sans conséquence réelle sur…
- Cour de cassation, 4 octobre 1988, n° 85-15.733
d'un procès-verbal contenant les mentions prévues pour la requête conjointe à l'article 57 du nouveau Code de procédure civile et constatant que les parties se présentaient volontairement pour faire juger leurs…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2012, 11-11.998, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 872, 873…
- Cour de cassation, 16 mai 2012, n° 11-11.998
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 872, 873…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.