Article 852 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre V : Dispositions diverses > Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire
Le président du tribunal judiciaire peut déléguer à un ou plusieurs magistrats tout ou partie des pouvoirs qui lui sont dévolus au titre du présent livre.
Les présidents de chambre peuvent de même déléguer aux magistrats de leur chambre tout ou partie des fonctions qui leur sont attribuées par le sous-titre II.
Jurisprudence appliquant l'article 852 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2015, 14-13.786, Publié au bulletin
de procédure civile , condamne la société Crédit immobilier de France-Ouest à payer à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de…
- Cour de cassation, 19 février 2015, n° 14-13.786
de procédure civile , condamne la société Crédit immobilier de France-Ouest à payer à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juin 2011, 10-18.860, Publié au bulletin
de procédure civile , la condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé…
- Cour de cassation, 7 juin 2011, n° 10-18.860
de procédure civile , la condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mai 2008, 07-14.106, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 708 et 709 de l'ancien code de procédure civile , applicables en la cause et les…
- Cour de cassation, 7 décembre 2016, n° 15-28.655
Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision…
- Cour de cassation, 6 mai 2008, n° 07-14.106
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 708 et 709 de l'ancien code de procédure civile , applicables en la cause et les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2012, 10-25.546, Publié au bulletin
Alain X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. Alain X... et le condamne à payer à la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.