Article 851 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre V : Dispositions diverses > Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire
Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction, désigné dans les conditions de l'article 155-1, est compétent pour assurer le contrôle des mesures d'instruction ordonnées en référé, sauf s'il en est décidé autrement lors de la répartition des juges entre les différentes chambres et services du tribunal.
Il est également compétent pour les mesures ordonnées par le juge de la mise en état en application de l'article 789, sauf si ce dernier s'en réserve le contrôle.
Jurisprudence appliquant l'article 851 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 mars 2010, 08-20.428, Publié au bulletin
Bernard X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. … de procédure civile ensemble les articles 851 et 1351 du code civil ; Troisième moyen de cassation Le moyen reproche à l'arrêt…
- Cour de cassation, 3 mars 2010, n° 08-20.428
Bernard X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. … de procédure civile . 2) Alors qu'en tout état de cause, l'article 851 du code civil énonce que le rapport est dû de ce qui a été…
- Cour de cassation, 7 décembre 2011, n° 10-25.140
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 décembre 2011, 10-25.140, Inédit
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi…
- Cour de cassation, 21 février 1990, n° 88-14.583
851 ) ; 2°/ que le jugement de première instance ayant débouté le preneur de sa contestation du congé n'étant pas assorti de l'exécution provisoire, l'appel de ce jugement qui avait un effet suspensif était de nature à…
- Cour d'appel de Nouméa, 28 juin 2007, n° 06/114
de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. … En réplique, monsieur Christian X... sollicite la confirmation du jugement en toutes ses dispositions outre le paiement d'une somme de 250.000 FCFP sur le fondement de…
- Cour de cassation, 15 décembre 2021, n° 20-12.841
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … de procédure civile DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il…
- Cour d'appel de Nouméa, 28 juin 2007, 06/114
de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. … En réplique, monsieur Christian X... sollicite la confirmation du jugement en toutes ses dispositions outre le paiement d'une somme de 250.000 FCFP sur le fondement de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.