Article 849-2 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre IV : Les autres procédures > Chapitre IV : L'action de groupe > Section 1…
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure écrite ordinaire.
Jurisprudence appliquant l'article 849-2 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 mai 2024, 22-10.480, Publié au bulletin
Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 150, 272, 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 4. … Selon l'article 849 - 2 du code de procédure civile , issu du même décret, la demande est…
- Cour de cassation, 2 mai 2024, n° 22-10.480
Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 150, 272, 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 4. … Selon l'article 849 - 2 du code de procédure civile , issu du même décret, la demande est…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.