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En vigueur

Article 849-2 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre IV : Les autres procédures > Chapitre IV : L'action de groupe > Section 1…

La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure écrite ordinaire.

Jurisprudence appliquant l'article 849-2 du Code de procédure civile

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.