Article 849 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre IV : Les autres procédures > Chapitre IV : L'action de groupe > Section 1…
Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur.
Le tribunal judiciaire de Paris est compétent lorsque le défendeur demeure à l'étranger ou n'a ni domicile ni résidence connus.
Jurisprudence appliquant l'article 849 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 4 juin 2009, n° 06-11.388
Z... et Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … 849 du Code civil.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2009, 06-11.388, Inédit
Z... et Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … 849 du Code civil.
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 avril 2005, 02-21.518, Publié au bulletin
illicite qu'il convenait de faire cesser, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article 849 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'un juge d'instance ayant, par une décision…
- Cour de cassation, 6 avril 2005, n° 02-21.518
illicite qu'il convenait de faire cesser, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article 849 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'un juge d'instance ayant, par une décision…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-25.469, Publié au bulletin
849 , alinéa 1er, du code de procédure civile ; 3. … 849 , alinéa 2, du code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juillet 2011, 10-19.989 10-19.990 10-19.991 10-19.992 10-19.993 10-19.994 10-19.995…
849 du code de procédure civile . … 849 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 21 décembre 2017, n° 16-25.472
849 , alinéa 1er, du code de procédure civile ; 3. … 849 , alinéa 2, du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 13 juillet 2011, n° 10-19.989
849 du code de procédure civile . … 849 du code de procédure civile .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.