Article 847 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre IV : Les autres procédures > Chapitre III : La procédure sur décision de renvoi…
Lorsque, dans les conditions et selon les modalités prévues par le code de procédure pénale, une affaire a été renvoyée devant le tribunal judiciaire afin qu'il soit statué, en application des règles du droit civil, sur la réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite, le greffe convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance civile qui avait été engagée devant la juridiction pénale ainsi que les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi. La convocation à laquelle est annexée une copie de la décision de renvoi vaut citation en justice.
Le greffe convoque les parties à l'audience dans un délai maximal de deux mois.
La convocation précise si la représentation à l'audience par avocat est obligatoire. Elle indique en tout état de cause que même s'ils ne comparaissent pas, des décisions exécutoires à titre provisoire seront prises contre les parties autres que la victime du dommage et contre les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi sauf décision contraire du juge.
Les organismes de sécurité sociale, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ou le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, s'ils sont intervenus devant la juridiction pénale, sont convoqués à la même audience au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le greffe. Une copie de la décision de renvoi est annexée à la convocation.
A l'audience, lorsque la représentation par avocat est obligatoire, il est procédé comme il est dit aux articles 776 à 779. A défaut il est procédé comme il est dit aux articles 827 à 833.
Une provision peut être accordée en référé dans les conditions prévues par l'article 835.
Jurisprudence appliquant l'article 847 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 2004, 01-11.950, Publié au bulletin
nouveau Code de procédure civile pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que M. … X... ne se conformait pas aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en statuant ainsi, le jugement a…
- Cour de cassation, 7 octobre 2004, n° 01-11.949
847 -1 du nouveau Code de procédure civile pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir décidé que l'acte de saisine était nul et déclaré que la demande était…
- Cour de cassation, 7 octobre 2004, n° 01-11.950
nouveau Code de procédure civile pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que M. … X... ne se conformait pas aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en statuant ainsi, le jugement a…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 2002, 99-19.415, Publié au bulletin
X... et de Mme Y..., lesquels n'ont pas comparu à l'audience ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 847 -1et 847-2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la SACEM…
- Cour de cassation, 7 novembre 2002, n° 99-19.415
X... et de Mme Y..., lesquels n'ont pas comparu à l'audience ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 847 -1et 847-2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la SACEM…
- Cour de cassation, 11 décembre 1991, n° 91-60.016
847 -1 du nouveau Code de procédure civile , et figurent, de surcroît, sur le jugement ; alors, d'autre part, que même si le juge constate une omission, il doit en prescrire la régularisation, en ordonnant la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 2004, 01-11.949, Inédit
847 -1 du nouveau Code de procédure civile pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir décidé que l'acte de saisine était nul et déclaré que la demande était…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26/12/2012, 344676, Inédit au recueil Lebon
de procédure civile : 2. … l'article 837 du code de procédure civile ne sont pas recevables ; Sur les conclusions dirigées contre différents articles du code de procédure civile et du code de la sécurité sociale : 3.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile art. 4
- Cite Code de procédure civile art. 776
- Cite Code de procédure civile art. 776
- Cite Code de procédure civile art. 776
- Cite Code de procédure civile art. 776
- Cite Code de procédure civile art. 776
- Cite Code de procédure civile art. 827
- Cite Code de procédure civile art. 835
- Cite Code de procédure civile art. 827
- Cite Code de procédure civile art. 835
- Cite Code de procédure civile art. 835
- Cite Code de procédure civile art. 776
- Cite Code de procédure civile art. 827
- Cite Code de procédure civile art. 835
- Cite Code de procédure civile art. 835
- Cite Code de procédure civile art. 835
- Cite Code de procédure civile art. 776
- Cite Code de procédure civile art. 776
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.