Article 846 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre IV : Les autres procédures > Chapitre II : Les ordonnances sur requête
La requête est présentée par un avocat ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
Dans les cas où les parties sont dispensées de représentation par avocat, la requête est remise ou adressée au greffe par le requérant ou par tout mandataire. Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie.
Jurisprudence appliquant l'article 846 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 mars 2021, 18-25.923, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette la demande formée par la société Comptoir commercial d'Orient et la Selarl SMJ, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Comptoir commercial d'Orient, et les condamne…
- Cour de cassation, 31 mars 2021, n° 18-25.923
de procédure civile , rejette la demande formée par la société Comptoir commercial d'Orient et la Selarl SMJ, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Comptoir commercial d'Orient, et les condamne…
- Cour de cassation, 8 juillet 1987, n° 86-12.945
de la condition ; d'où il suit que la Cour d'appel a violé l'article 480 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le jugement entrepris avait expressément constaté que, par suite du refus exprès de la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1984, 83-10.141, Publié au bulletin
DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1168 DU CODE CIVIL, ALORS ENCORE QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 5 ET 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , QUE LE JUGE DOIT STATUER SUR TOUS LES POINTS LITIGIEUX…
- Cour de cassation, 18 février 2016, n° 14-29.242
Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 846 et 847-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier…
- Cour de cassation, 15 mai 1984, n° 83-10.141
DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1168 DU CODE CIVIL, ALORS ENCORE QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 5 ET 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , QUE LE JUGE DOIT STATUER SUR TOUS LES POINTS LITIGIEUX…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mai 2010, 09-10.974, Publié au bulletin
846 -1 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la déclaration au greffe avait été faite pour une demande supérieure au taux du dernier ressort, la cour d'appel, qui constatait l'existence d'une…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2015, 14-15.740, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16, 446-1 du code de procédure civile , ensemble les articles 846 et 847 du même code ; Attendu que, devant…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.