Article 845 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre IV : Les autres procédures > Chapitre II : Les ordonnances sur requête
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.
Il peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.
Les requêtes afférentes à une instance en cours sont présentées au président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée ou au juge déjà saisi.
Jurisprudence appliquant l'article 845 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1988, 86-12.977, Publié au bulletin
845 du Code rural, 188-2 du même Code, 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'en application de l'article 845 , alinéa 6, du Code rural, le bail en cours est prorogé de plein droit…
- Cour de cassation, 3 février 1988, n° 86-12.977
845 du Code rural, 188-2 du même Code, 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'en application de l'article 845 , alinéa 6, du Code rural, le bail en cours est prorogé de plein droit…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 2000, 96-20.567, Publié au bulletin
845 du Code de procédure civile locale supposait que le créancier fût muni d'un titre exécutoire, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en considérant que…
- Cour de cassation, 22 février 2000, n° 96-20.567
845 du Code de procédure civile locale supposait que le créancier fût muni d'un titre exécutoire, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en considérant que…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1983, 82-15.070, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE ; QU'EN QUATRIEME LIEU, MME A..., EN INVOQUANT CONTRE SON BAILLEUR LE BENEFICE DE L'ARTICLE 845 -1 DU CODE RURAL, RESERVE AUX PRENEURS AYANT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE A LA DATE PREVUE POUR LA…
- Cour de cassation, 8 novembre 1983, n° 82-15.070
DE PROCEDURE CIVILE ; QU'EN QUATRIEME LIEU, MME A..., EN INVOQUANT CONTRE SON BAILLEUR LE BENEFICE DE L'ARTICLE 845 -1 DU CODE RURAL, RESERVE AUX PRENEURS AYANT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE A LA DATE PREVUE POUR LA…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1982, Inédit
N'AVAIT NI SOLLICITE NI OBTENU AUCUNE DISPENSE DE CETTE OBLIGATION, ET QUE LE FAIT QU'IL EXPLOITAIT REGULIEREMENT UN AUTRE FONDS NE POUVAIT VALOIR DISPENSE DE CETTE OBLIGATION, QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC VIOLE LES…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1983, 81-16.068, Publié au bulletin
ONT SOLLICITE, EN AUDIENCE DE JUGEMENT, LA PROROGATION DE LEUR BAIL, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 845 -2 DU CODE RURAL, POUR UNE DUREE EGALE A CELLE QUI PERMETTRAIT AU MARI D'ATTEINDRE L'AGE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.