Article 839 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre III : La procédure orale > Chapitre III : La procédure accélérée au fond
Lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1.
A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire. Dans ce cas, il est fait application de l'article 828 et, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, de l'article 829.
Jurisprudence appliquant l'article 839 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 9 avril 2015, n° 14-13.230
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 839 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2015, 14-13.230, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 839 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1996, 94-17.671, Publié au bulletin
X..., que le délai de l'article 838 du nouveau Code de procédure civile est dépourvu de sanction, que, selon l'article 839 du même Code, les délais de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du…
- Cour de cassation, 3 décembre 1996, n° 94-17.671
X..., que le délai de l'article 838 du nouveau Code de procédure civile est dépourvu de sanction, que, selon l'article 839 du même Code, les délais de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du…
- Conseil d'État, 29 novembre 2022, n° 449154
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de procédure civile ; - le code de l'organisation judiciaire ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - le décret n°…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 29/11/2022, 449154, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de procédure civile ; - le code de l'organisation judiciaire ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - le décret n°…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 novembre 2022, 21-18.493, Publié au bulletin
839 et 481-1 du code de procédure civile n'ont plus vocation à s'appliquer. 6. … [K] et [O] [Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par Mme [Z], veuve…
- Tribunal judiciaire de Paris, 10 juillet 2024, n° 24/07546
839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, M. … JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort * * * Vu les articles…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.