Article 748 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XX : Les commissions rogatoires. > Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. > Section II : Commissions rogatoires en provenance de…
L'exécution des commissions rogatoires a lieu sans frais ni taxes.
Toutefois, les sommes dues aux témoins, aux experts, aux interprètes ainsi qu'à toute personne prêtant son concours à l'exécution de la commission rogatoire sont à la charge de l'autorité étrangère. Il en est de même des frais résultant de l'application d'une forme particulière de procéder à la demande de la juridiction commettante.
Jurisprudence appliquant l'article 748 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mars 2019, 17-10.861, Publié au bulletin
748 -1 et suivants du code de procédure civile . … 748 -2 du Code de procédure civile , ensemble les articles R. 411-21 et R. 411-22 du Code de la Propriété Intellectuelle.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mai 2018, 17-20.001, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 748 -7, ensemble l'article 749, du code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'un acte doit être accompli…
- Cour de cassation, 13 mars 2019, n° 17-10.861
748 -1 et suivants du code de procédure civile . … 748 -2 du Code de procédure civile , ensemble les articles R. 411-21 et R. 411-22 du Code de la Propriété Intellectuelle.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 novembre 2016, 15-25.431, Publié au bulletin
X... fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance de l'appel qu'il a interjeté à l'encontre du jugement indemnitaire rendu par le juge de l'expropriation, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 748 -1 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 septembre 2018, 17-20.047, Publié au bulletin
748 -6 du code de procédure civile , la faculté, offerte aux parties par l'article 748 -1 du même code, de remettre par la voie électronique la déclaration de recours prévue par l'article 176 susmentionné, à l'emploi…
- Cour de cassation, 17 mai 2018, n° 17-20.001
Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 748 -7, ensemble l'article 749, du code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'un acte doit être accompli…
- Cour de cassation, 17 octobre 2019, n° 18-20.045
du 5 mai 2010, ni celles prévues à l'article 932 du code de procédure civile , la cour d'appel a violé les articles 748 -1, 748-6, 932 du code de procédure civile , ensemble les articles 4 et 10 de l'arrêté du 5 mai…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 novembre 2022, 21-16.185, Publié au bulletin
748 -1 du code de procédure civile doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté. 15. … L'article 748 -6 du code de procédure civile subordonne la faculté, offerte aux parties par l'article 748 -1 du même…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.