Article 74 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure.
Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.
La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions.
Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103,111,112 et 118.
Jurisprudence appliquant l'article 74 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 23 février 2001, 99-15.541, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 29-2, alinéas 2 et 4, du décret du 30 septembre 1953 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie la plus diligente remet au…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2014, 12-24.530, Publié au bulletin
X... devant la cour d'appel étaient irrecevables, en application de l'article 74 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 76 du code de procédure…
- Cour de cassation, 4 septembre 2014, n° 12-24.530
X... devant la cour d'appel étaient irrecevables, en application de l'article 74 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 76 du code de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mai 2016, 14-28.086, Publié au bulletin
X... le 15 février 2013, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 74 et 771 du code de procédure civile ; 2°/ que les conclusions déposées par M. ……
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1996, 94-17.174, Publié au bulletin
de procédure civile et, notamment, par l'article 74 dudit Code, selon lequel les exceptions doivent à peine d'irrecevabilité être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ; qu'ainsi, en accueillant…
- Cour de cassation, 15 décembre 2004, n° 02-45.168
que le salarié ne pouvait revendiquer l'application des articles 74 et suivants du Code du commerce local, dès lors qu'aucune stipulation ne précisait si les parties avaient entendu soumettre leur convention au droit…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1983, 82-60.285, Publié au bulletin
SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 74 ET 123 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION…
- Cour de cassation, 18 juillet 1996, n° 94-17.174
de procédure civile et, notamment, par l'article 74 dudit Code, selon lequel les exceptions doivent à peine d'irrecevabilité être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ; qu'ainsi, en accueillant…
Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Cite Code de procédure civile - art. 103 (V) art. 103
- Cite Code de procédure civile - art. 111 (V) art. 111
- Cite Code de procédure civile - art. 112 (V) art. 112
- Cite Code de procédure civile - art. 118 (V) art. 118
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.