Article 73 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure.
Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
Jurisprudence appliquant l'article 73 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1984, 83-11.421, Publié au bulletin
73 , 112 ET 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , ETRE INVOQUE AVANT TOUT DEBAT ET SOUS RESERVE D'UN GRIEF ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE S'EST PREVALUE DES…
- Cour de cassation, 18 décembre 1984, n° 83-11.421
73 , 112 ET 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , ETRE INVOQUE AVANT TOUT DEBAT ET SOUS RESERVE D'UN GRIEF ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE S'EST PREVALUE DES…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 2000, 97-21.212, Publié au bulletin
résulte de la combinaison des articles 73 et 157 du décret du 27 décembre 1985, 651 et 680 du nouveau Code de procédure civile , que pour faire utilement courir le délai de recours, la notification doit indiquer de…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 avril 2011, 09-16.008, Publié au bulletin
X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. … de ces dispositions et soulevé par les appelantes ne constitue pas une exception de procédure soumise aux dispositions des articles 73 et 74…
- Cour de cassation, 17 octobre 2000, n° 97-21.212
résulte de la combinaison des articles 73 et 157 du décret du 27 décembre 1985, 651 et 680 du nouveau Code de procédure civile , que pour faire utilement courir le délai de recours, la notification doit indiquer de…
- Cour de cassation, 11 juin 1997, n° 95-43.092
X... tendant au renvoi de l'affaire devant une autre juridiction et présentée pour la première fois devant le juge départiteur, la cour d'appel a violé les articles 73 et 74 du nouveau Code de procédure civile ; Mais…
- Cour de cassation, 18 septembre 2008, n° 07-13.745
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 07-20.322 et K 07-20.745 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 643 et 645 du code de procédure civile ; Attendu, selon…
- Cour de cassation, 18 septembre 2008, n° 07-13.747
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s N 07-13.747 et M 07-20.324 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 643 et 645 du code de procédure civile ; Attendu, selon…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.