Article 725 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1986 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre V : Les contestations relatives à la rémunération des techniciens.
La notification doit mentionner, à peine de nullité, la teneur de l'article précédent ainsi que celle des articles 714 (alinéa 2) et 715.
Jurisprudence appliquant l'article 725 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 1er octobre 2009, n° 08-18.370
725 du Code de procédure civile ancien ; qu'or il résulte de l'article 729 du même Code que les délais et déchéances prescrits aux articles 727 et 728 ne s'appliquent pas aux demandes en distraction ; que Madame Y…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 octobre 2009, 08-18.370, Inédit
725 du Code de procédure civile ancien ; qu'or il résulte de l'article 729 du même Code que les délais et déchéances prescrits aux articles 727 et 728 ne s'appliquent pas aux demandes en distraction ; que Madame Y…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1993, 91-15.160, Publié au bulletin
Sur le second moyen : Vu l'article 725 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement déféré, que Mlle Y... a mis gracieusement à la disposition d'une parente, Mme Z..., pour l'exercice…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 mars 2011, 09-16.687, Publié au bulletin
X... a soulevé l'irrecevabilité ; Attendu que pour déclarer le recours recevable, l'ordonnance retient qu'en application de l'article 725 du code de procédure civile , à défaut de notification de l'ordonnance taxant…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 janvier 1992, 90-16.503, Publié au bulletin
de procédure civile , ne pouvant être invoquée que par ceux au profit de qui elle est établie, la cour d'appel aurait violé ce texte ; et aux motifs que Mme Y..., qui n'avait pas fait trancher sa revendication de…
- Cour de cassation, 7 avril 1998, n° 95-13.783
à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Lyon ; Condamne le directeur général des Impôts aux…
- Cour de cassation, 4 mai 1993, n° 91-15.160
Sur le second moyen : Vu l'article 725 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement déféré, que Mlle Y... a mis gracieusement à la disposition d'une parente, Mme Z..., pour l'exercice…
- Cour de cassation, 10 mars 2011, n° 09-16.687
X... a soulevé l'irrecevabilité ; Attendu que pour déclarer le recours recevable, l'ordonnance retient qu'en application de l'article 725 du code de procédure civile , à défaut de notification de l'ordonnance taxant…
Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret 76-1236 1976-12-28 art. 19 JORF 30 décembre 1976
- Modifié par Décret 85-1330 1985-12-17 art. 6 JORF 18 décembre 1985 en vigueur le 1 janvier 1986
- Cite Code de procédure civile - art. 714 (V) art. 714
- Cite Code de procédure civile - art. 715 (V) art. 715
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.