Article 724 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1986 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre V : Les contestations relatives à la rémunération des techniciens.
Les décisions mentionnées aux articles 255,262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 714 (alinéa 2) et 715 à 718. Si la décision émane du premier président de la cour d'appel, elle peut être modifiée dans les mêmes conditions par celui-ci.
Le délai court, à l'égard de chacune des parties, du jour de la notification qui lui est faite par le technicien.
Le recours et le délai pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution. Le recours doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigé contre toutes les parties et contre le technicien s'il n'est pas formé par celui-ci.
Jurisprudence appliquant l'article 724 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mai 2012, 11-17.972, Publié au bulletin
de procédure civile , le condamne à payer la somme de 2 500 euros à l'EURL X... expert comptable ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le…
- Cour de cassation, 15 mai 2012, n° 11-17.972
de procédure civile , le condamne à payer la somme de 2 500 euros à l'EURL X... expert comptable ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 avril 2015, 14-13.291, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille quinze. … Dès lors…
- Cour de cassation, 16 avril 2015, n° 14-13.291
de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille quinze. … Dès lors…
- Cour de cassation, 3 novembre 2016, n° 15-24.618
et de la santé au travail d'Aquitaine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine ; la condamne à payer à Mme…
- Cour de cassation, 7 novembre 2018, n° 17-21.519
. ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 mars 2011, 09-16.687, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 724 et 725 du code de procédure civile ; Attendu que le recours contre la décision fixant la rémunération…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 novembre 2016, 15-24.618, Inédit
la santé au travail d'Aquitaine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine ; la condamne à payer à Mme X... la…
Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret 76-1236 1976-12-28 art. 18 JORF 30 décembre 1976
- Modifié par Décret 85-1330 1985-12-17 art. 5 JORF 18 décembre 1985 en vigueur le 1 janvier 1986
- Cite Code de procédure civile - art. 255 (V) art. 255
- Cite Code de procédure civile - art. 262 (V) art. 262
- Cite Code de procédure civile - art. 284 (V) art. 284
- Cite Code de procédure civile - art. 714 (V) art. 714
- Cite Code de procédure civile - art. 715 (V) art. 715
Cité ou modifié par
- Cite Code de procédure civile art. 255
- Cite Code de procédure civile art. 262
- Cite Code de procédure civile art. 284
- Cite Code de procédure civile art. 284
- Cite Code de procédure civile art. 284
- Cite Code de procédure civile art. 284
- Cite Code de procédure civile art. 714
- Cite Code de procédure civile art. 715
- Cite Code de procédure civile art. 715
- Cite Code de procédure civile art. 715
- Cite Code de procédure civile art. 284
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.