Article 72 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre Ier : Les défenses au fond.
Les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause.
Jurisprudence appliquant l'article 72 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Chambre mixte, 24 février 2017, 15-20.411, Publié au bulletin
l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile . … de procédure civile .
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 juillet 1963, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES 72 ET 74 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, DECLARE APPLICABLE A LA JURIDICTION…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 mai 2007, 06-10.928, Publié au bulletin
Sur le premier moyen : Vu l'article L. 621-103 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les articles 72 du décret du 27 décembre 1985, 25 et 60 du…
- Cour de cassation, 3 mars 2021, n° 19-26.242
72 , 74 et 563 du code de procédure civile et les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles 72 , 74 et 563 du code de procédure civile et les articles L…
- Cour de cassation, 9 mai 2007, n° 06-10.928
Sur le premier moyen : Vu l'article L. 621-103 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les articles 72 du décret du 27 décembre 1985, 25 et 60 du…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1983, Inédit
DE PROCEDURE CIVILE , QUI A ETE VIOLE, L'ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE, PERMETTRE D'IDENTIFIER LE MAGISTRAT SIGNATAIRE DE LA MINUTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL A ETE "PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29…
- Cour de cassation, 8 octobre 2009, n° 08-14.968
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement…
- Cour de cassation, 8 avril 2010, n° 09-12.007
X... à payer à la société Paradise Real Estate la somme de 31 500 euros et deux sommes de 1 500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile , l'arrêt rendu le 20 octobre 2008, entre les parties, par la…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.