Article 71 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre Ier : Les défenses au fond.
Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.
Jurisprudence appliquant l'article 71 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Chambre mixte, 6 avril 2007, 05-16.375 06-16.914, Publié au bulletin
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 avril 2011, 09-16.008, Publié au bulletin
X...irrecevable à leur opposer la nullité de la cession pour faire échec à cette action en paiement sans violer les articles 71 et 72 du code de procédure civile ; 4°/ que, plus subsidiairement encore, le principe…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 2004, 03-16.073, Publié au bulletin
1er juillet 2000, s'était reconduit à cette date selon le régime prévu par la loi du 6 juillet 1989, pour six ans ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'ARCGME…
- Cour de cassation, 14 décembre 1988, n° 87-12.031
autorisation même verbale, ne pouvait suppléer l'autorisation écrite exigée par le bail ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) qu'il n'est…
- Cour de cassation, 29 novembre 1988, n° 87-11.886
71 de la loi du 2 janvier 1968 et 4 du nouveau Code de procédure civile alors qu'en outre, en énonçant, parmi les moyens de l'invention, une cornière en "L" qui, n'étant pas visée à l'avis de nouveauté, ne pouvait être…
- Cour de cassation, 24 novembre 2004, n° 03-16.073
2000, s'était reconduit à cette date selon le régime prévu par la loi du 6 juillet 1989, pour six ans ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'ARCGME aux dépens…
- Cour de cassation, 29 octobre 1990, n° 89-15.314
en déclarant le contraire, aurait violé les articles 71 et 74 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté, par des motifs non critiqués, que Mme X... n'avait soulevé l'exception d'incompétence…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 janvier 2017, 15-25.246, Publié au bulletin
de procédure civile : Vu l'article 71 -1 de l'arrêté du 19 juin 1947 relatif à la fixation du règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, modifié par…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.