Article 70 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IV : La demande en justice. > Chapitre II : Les demandes incidentes.
Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout.
Jurisprudence appliquant l'article 70 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 22 novembre 2002, 99-13.935, Publié au bulletin
n'y avait pas lieu d'en ordonner la mainlevée et a rejeté la demande de remboursement des loyers ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., ès qualités, aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 décembre 2014, 13-25.931, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 564, ensemble l'article 70 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … Pierrick…
- Cour de cassation, 4 décembre 2014, n° 13-25.931
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 564, ensemble l'article 70 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … Pierrick…
- Cour de cassation, 26 février 1997, n° 94-15.250
70 alinéa ler du nouveau Code de procédure civile , aux termes desquelles une demande reconventionnelle n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant, ce qui n'était pas le…
- Cour de cassation, 10 janvier 2012, n° 10-27.591
70 du Code de procédure civile comme ne présentant pas un lien suffisant avec les demandes initiales en rescision pour lésion et désignation d'expert ; que la cour, relevant que les époux Y... qui sont occupants sans…
- Cour de cassation, 17 octobre 2019, n° 18-19.652
Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 70 I du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 et 344, alinéa 1er, du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 octobre 2024, 23-12.720, Publié au bulletin
[D] fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable sa demande reconventionnelle, alors « que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel à la seule condition, prévue par l'article 70 du code de…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 octobre 1960, Publié au bulletin
DANS LE DELAI DE DIX JOURS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 976 DU CODE RURAL, D'AVOIR NEANMOINS, DECLARE LEDIT APPEL RECEVABLE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 70 ET 1030 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , EN DECIDANT QU'IL NE…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.