Article 69 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IV : La demande en justice. > Chapitre II : Les demandes incidentes.
L'acte par lequel est formée une demande incidente vaut conclusions ; il est dénoncé aux autres parties.
Jurisprudence appliquant l'article 69 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 22 novembre 2002, 99-13.935, Publié au bulletin
69 et suivants du décret du 31 juillet 1992, que la saisie-attribution d'une créance à exécution successive, pratiquée à l'encontre de son titulaire avant la survenance d'un jugement portant ouverture d'un redressement…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 24 février 2017, 15-20.411, Publié au bulletin
l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 23 novembre 2010, n° 09-15.668
de procédure civile ; 4°/ que pour la détermination de l'étendue de la protection conférée par le brevet européen, il est dûment tenu compte de tout élément équivalent à un élément indiqué dans les revendications…
- Cour de cassation, 21 juin 1995, n° 91-41.656
69 de la loi du 30 septembre 1986 ne peut avoir pour but de procurer à son bénéficiaire un revenu supérieur à celui qu'il percevait en activité, ce qui serait le cas, l'arrêt attaqué en encore violé ensemble les…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1984, 83-14.455, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE ), 4°/ ALORS QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRETENDRE QU'AUCUNE MISE EN DEMEURE N'AVAIT ETE ADRESSEE A M. … 69 DU CODE RURAL ET 1167 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QU'IL…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 novembre 2010, 09-15.668, Inédit
de procédure civile ; 4°/ que pour la détermination de l'étendue de la protection conférée par le brevet européen, il est dûment tenu compte de tout élément équivalent à un élément indiqué dans les revendications…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 janvier 1963, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 ET 89 DU DECRET NUMERO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810…
- Cour de cassation, 11 décembre 1984, n° 83-14.455
DE PROCEDURE CIVILE ), 4°/ ALORS QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRETENDRE QU'AUCUNE MISE EN DEMEURE N'AVAIT ETE ADRESSEE A M. … 69 DU CODE RURAL ET 1167 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QU'IL…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.