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En vigueur

Article 69 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IV : La demande en justice. > Chapitre II : Les demandes incidentes.

L'acte par lequel est formée une demande incidente vaut conclusions ; il est dénoncé aux autres parties.

Jurisprudence appliquant l'article 69 du Code de procédure civile

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.