Article 692-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 15 mars 2015 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications. > Section VII : Dispositions diverses.
Nonobstant toute disposition contraire, les convocations destinées aux personnes morales de droit privé, aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux organismes de sécurité sociale et aux autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif peuvent leur être adressées par le greffe par tous moyens auxquels ils ont préalablement consenti.
La convocation adressée dans ces conditions est réputée notifiée à personne à la date à laquelle son destinataire en a accusé réception. A défaut, elle est réputée notifiée à domicile.
Jurisprudence appliquant l'article 692-1 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mai 2023, 22-12.065, Publié au bulletin
de procédure civile . » Réponse de la Cour 4. … [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par M.
- Cour de cassation, 17 mai 2023, n° 22-12.065
de procédure civile . » Réponse de la Cour 4. … [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par M.
- Cour d'appel de Versailles, 17 mai 2023, n° 21/01572
La salariée s'oppose à la demande, se fondant sur l'article 692 - 1 du code de procédure civile et exposant qu'en première instance Me [W] s'était constitué avocat du syndic et du syndicat de copropriétaires, qu'ils…
- Cour d'appel de Paris, 6 décembre 2019, n° 19/11624
de procédure civile … Code de procédure civile , - confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, - constater la caducité de l'appel, -condamner les époux [P] à lui payer la somme de 2 000 € en vertu de…
- Cour d'appel de Besançon, 27 février 2024, n° 23/00238
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 avril 2023, n° 22/00756
de Procédure Civile ; CONDAMNER la SARL JOMI à payer à la société EXALTO la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la SARL JOMI, aux entiers dépens ; Vu les conclusions…
- Cour d'appel de Caen, 7 novembre 2024, n° 23/01242
de procédure civile , - débouté le GAEC [Adresse 9] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile . … de procédure civile .
Textes liés
- Crée Décret n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-402 du 3 mai 2019 (V)
- Cite Code de la consommation - art. R713-4 (VD) art. R713-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R321-47 (VD) art. R321-47
- Cite Code de procédure civile - art. 748-3 (V) art. 748-3
- Cite Code de procédure civile - art. 748-9 (V) art. 748-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.