Article 692 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications. > Section VII : Dispositions diverses.
Les notifications destinées aux collectivités publiques et aux établissements publics sont faites au lieu où ils sont établis à toute personne habilitée à les recevoir.
Jurisprudence appliquant l'article 692 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 15 février 2011, n° 10-10.924
la servitude naturelle d'écoulement et devait une indemnité au propriétaire du fonds inférieur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MB immobilier aux…
- Cour de cassation, 12 décembre 1995, n° 94-12.985
de procédure civile et alors, d'autre part, que l'attribution d'une affaire à un juge unique fait l'objet d'une mention au dossier et d'un avis donné aux avocats constitués afin de leur permettre de demander, s'ils…
- Cour de cassation, 15 février 1989, n° 87-13.742
d'office le moyen, non allégué par les consorts Z..., tiré de ce que le passage revendiqué par eux pourrait être établi par destination du père de famille sans inviter les parties à présenter leurs observations, la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 février 2011, 10-10.924, Inédit
aggravé la servitude naturelle d'écoulement et devait une indemnité au propriétaire du fonds inférieur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MB…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1989, 87-13.742, Inédit
d'office le moyen, non allégué par les consorts Z..., tiré de ce que le passage revendiqué par eux pourrait être établi par destination du père de famille sans inviter les parties à présenter leurs observations, la…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1995, 94-12.985, Inédit
de procédure civile et alors, d'autre part, que l'attribution d'une affaire à un juge unique fait l'objet d'une mention au dossier et d'un avis donné aux avocats constitués afin de leur permettre de demander, s'ils…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 septembre 2023, n° 22/11305
de procédure civile . … Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il convient d'infirmer l'ordonnance entreprise en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 janvier 2025, 23-12.385, Publié au bulletin
692 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 692 , 693 et 694 du code civil : 11. … [A] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par M. [A] et le…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.