Article 652 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications.
Lorsqu'une partie a chargé une personne de la représenter en justice, les actes qui lui sont destinés sont notifiés à son représentant sous réserve des règles particulières à la notification des jugements.
Jurisprudence appliquant l'article 652 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 novembre 1996, 94-19.913, Publié au bulletin
Y... et la Caisse générale de sécurité sociale de la Guyane ; Sur le moyen unique : Vu les articles 652 et 677 du nouveau Code de procédure civile , ensemble les articles 654 et 689 du même Code ; Attendu que les…
- Cour d'appel de Caen, 25 janvier 2024, n° 23/01435
Est indifférente la circonstance que la société MCS et associés ait reçu dans les conditions des articles 652 du code de procédure civile et L. 214-172 du code monétaire et financier mandat pour assurer la gestion et…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 2004, 02-12.046, Publié au bulletin
652 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'une partie a chargé une personne de la représenter en justice, les actes qui lui sont destinés sont notifiés à son représentant de sorte que la constitution par M. ……
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1982, 81-10.496, Publié au bulletin
SOUTIENT QUE LADITE SIGNIFICATION FAITE A SON DOMICILE ETAIT NULLE, D'UNE PART, POUR N'AVOIR PAS ETE PRECEDEE DE LA NOTIFICATION A SON AVOUE, PREVUE, A PEINE DE NULLITE, PAR LES ARTICLES 652 ET 693 DU NOUVEAU CODE DE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1988, 87-13.251, Publié au bulletin
X... et après avis donné aux parties : Vu les articles 652 , 670, 670-1 et 677 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de notification d'un jugement en la forme ordinaire, la notification n'est réputée…
- Cour de cassation, 13 novembre 1996, n° 94-19.913
Y... et la Caisse générale de sécurité sociale de la Guyane ; Sur le moyen unique : Vu les articles 652 et 677 du nouveau Code de procédure civile , ensemble les articles 654 et 689 du même Code ; Attendu que les…
- Cour de cassation, 13 novembre 2003, n° 99-19.991
X... de son désistement envers la société Frans Buitelaar ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 611-1, 677 et 679 du nouveau Code de procédure…
- Cour de cassation, 22 janvier 2004, n° 02-12.046
652 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'une partie a chargé une personne de la représenter en justice, les actes qui lui sont destinés sont notifiés à son représentant de sorte que la constitution par M. ……
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.