Article 651 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications.
Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.
La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification.
La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme.
Jurisprudence appliquant l'article 651 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 21 décembre 2000, n° 98-22.598
de procédure civile ; que Mme Y... a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. … du jugement du 19 octobre 1994 la connaissance qu'il aurait eu dudit jugement sur une signification qui a seule valeur…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2000, 98-22.598, Inédit
de procédure civile ; que Mme Y... a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. … du jugement du 19 octobre 1994 la connaissance qu'il aurait eu dudit jugement sur une signification qui a seule valeur…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 04/12/2019, 18VE00377, Inédit au recueil Lebon
de procédure civile . … 651 et suivants du code de procédure civile , n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.
- Tribunal administratif de Strasbourg, 21 mars 2023, n° 2003369
Aux termes des articles 651 du code de procédure civile : " Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. / La notification faite par acte d'huissier de justice est…
- Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 04/02/2011, 315242, Inédit au recueil Lebon
de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … des redressements en matière fiscale ne peut qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mai 2002, 00-19.011, Publié au bulletin
Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1° que le terme " signification " attaché au congé est un terme équivoque qui, avant que d'avoir le sens technique qui lui est donné par…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2020, 19-17.360, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette les demandes. … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2015, 14-17.885, Publié au bulletin
651 et 667 du code de procédure civile et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu, d'une part, que les articles 651 et 657 du code de procédure civile ne sont pas…
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.