Article 61 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IV : La demande en justice. > Chapitre Ier : La demande initiale. > Section II : La demande en matière gracieuse.
Le juge est saisi par la remise de la requête au greffe de la juridiction.
Jurisprudence appliquant l'article 61 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 16 juillet 2010, 10-11.746, Publié au bulletin
de procédure civile , privent le contribuable de son droit fondamental, garanti par ces textes, de pouvoir déterminer et contrôler par l'intermédiaire du législateur, les règles fixant les modalités de recouvrement de…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 29 mars 2024, 21-13.403, Publié au bulletin
Un avis 1015 du code de procédure civile a été mis à disposition des parties et des observations ont été déposées au greffe de la Cour de cassation par la SAS Hannotin avocats, avocat de la société Adisseo France. … En…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2015, 14-19.876, Publié au bulletin
Le premier juge ayant dès lors méconnu le principe de la contradiction posé par les articles 14 et 16 du code de procédure civile , il convient d'annuler l'ordonnance entreprise. … Y..., la cour d'appel, qui s'est…
- Cour de cassation, 9 septembre 2015, n° 14-19.876
Le premier juge ayant dès lors méconnu le principe de la contradiction posé par les articles 14 et 16 du code de procédure civile , il convient d'annuler l'ordonnance entreprise. … Y..., la cour d'appel, qui s'est…
- Cour de cassation, 15 novembre 2011, n° 10-20.410
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 61 -1 et 62 de la Constitution ; Attendu qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement…
- Cour de cassation, 18 juin 2014, n° 13-13.638
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 61 du cahier des charges pour l'éclairage et le chauffage au gaz de la commune de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 janvier 2014, 13-11.704 13-15.548, Publié au bulletin
de procédure civile , 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et 1er du décret n° 2011-2122 du 30 décembre 2011 ; 3°/ que l'article 61 alinéa 2 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, qui offre au président de l'Autorité…
- Cour de cassation, 11 mai 1999, n° 95-18.814
Y..., administrateur du redressement judiciaire de cette société ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 61 et 122 du décret du 27 décembre 1985, dans leur rédaction applicable en la cause…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.