Article 60 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IV : La demande en justice. > Chapitre Ier : La demande initiale. > Section II : La demande en matière gracieuse.
En matière gracieuse, la demande est formée par requête.
Jurisprudence appliquant l'article 60 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 1er avril 1997, n° 95-11.177
de procédure civile qu'elle a ainsi violé ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle la société Gamaury, qui ne s'est pas prévalue des dispositions de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984, exposait qu'en…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1980, 78-40.249, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, FAUSSE QUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE FLOS BONILLO EXERCAIT, AU…
- Cour de cassation, 13 décembre 2000, n° 00-85.717
des douanes, avant de poursuivre leurs opérations et auditions en flagrance ; qu'il résulte des dispositions exorbitantes du droit commun des articles 60 , 63 et 64 du Code des douanes que s'agissant d'un navire amarré…
- Cour de cassation, 17 décembre 2003, n° 01-10.122
la créance de la banque envers la société était exigible, sans avoir constaté que le compte courant de cette société avait été clôturé, a privé sa décision de base légale au regard des articles 60 de la loi du 24…
- Cour de cassation, 26 octobre 1988, n° 87-15.388
Z... en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors 5°) qu'en tout état de cause, la cour d'appel n'a pas examiné les conclusions de M. … Z... appartiendrait encore à ce dernier par…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 avril 1997, 95-11.177, Inédit
de procédure civile qu'elle a ainsi violé ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle la société Gamaury, qui ne s'est pas prévalue des dispositions de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984, exposait qu'en…
- Cour de cassation, 25 mars 1980, n° 78-40.249
DE PROCEDURE CIVILE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, FAUSSE QUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE FLOS BONILLO EXERCAIT, AU…
- CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 12/06/2014, 13LY01503, Inédit au recueil Lebon
de procédure civile ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général des propriétés des personnes publiques ; Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'arrêté du maire de Lyon du 15 février…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.