Article 594 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre II : Le recours en révision.
La révision ne peut être demandée que par les personnes qui ont été parties ou représentées au jugement.
Jurisprudence appliquant l'article 594 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 12 mai 2004, n° 02-20.498
Z..., propriétaire de l'immeuble litigieux lors du procès en bornage, qu'en cette qualité ils étaient représentés au procès, au sens de l'article 594 du nouveau Code de procédure civile , pour les actes accomplis au…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 2004, 02-20.498, Inédit
Z..., propriétaire de l'immeuble litigieux lors du procès en bornage, qu'en cette qualité ils étaient représentés au procès, au sens de l'article 594 du nouveau Code de procédure civile , pour les actes accomplis au…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1999, 96-22.914, Publié au bulletin
594 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1397 du Code civil l'arrêt qui a admis la recevabilité du recours en révision exercé par les enfants X... à l'encontre du jugement du 24 février 1984 ayant homologué…
- Cour de cassation, 5 janvier 1999, n° 96-22.914
594 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1397 du Code civil l'arrêt qui a admis la recevabilité du recours en révision exercé par les enfants X... à l'encontre du jugement du 24 février 1984 ayant homologué…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1972, 71-12.091, Publié au bulletin
ETANT ETRANGERE A LA PROCEDURE DE SAISIE, LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 594 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , INAPPLICABLE EN L'ESPECE, EST DEPOURVU DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 2005, 02-21.148, Publié au bulletin
X... n'avait pas été partie ou représenté au sens de l'article 594 du nouveau Code de procédure civile pour juger irrecevable le recours en révision, la cour d'appel a méconnu le texte précité et l'article L. 16 B du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1991, 88-19.870, Publié au bulletin
similaire à celle intentée par le gérant initialement, était réputée avoir été partie à l'instance initiale ; qu'en déclarant irrecevable le recours en révision formé par Mme X..., prétexte pris de ce qu'elle n'aurait…
- Cour de cassation, 27 novembre 1991, n° 88-19.870
similaire à celle intentée par le gérant initialement, était réputée avoir été partie à l'instance initiale ; qu'en déclarant irrecevable le recours en révision formé par Mme X..., prétexte pris de ce qu'elle n'aurait…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.