Article 593 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre II : Le recours en révision.
Le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Jurisprudence appliquant l'article 593 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 14 mars 1980, 79-90.154, Publié au bulletin
VIOLATION DE LA LOI DU 15 JUIN 1907 REGLEMENTANT LE JEU DANS LES CERCLES ET CASINOS, VIOLATION DU DECRET N 59-1489 DU 22 DECEMBRE 1959 PORTANT REGLEMENTATION DES JEUX DANS LES CASINOS, VIOLATION DES ARTICLES 1 ET…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1982, 80-94.321, Publié au bulletin
PUISQUE LE CODE DE PROCEDURE PENALE NE L'ENVISAGE QUE POUR L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; ALORS EN OUTRE QUE LE RECOURS EN REVISION REGI PAR LES ARTICLES 593 ET SUIVANTS DU…
- Cour de cassation, 19 janvier 1982, n° 80-94.321
PUISQUE LE CODE DE PROCEDURE PENALE NE L'ENVISAGE QUE POUR L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; ALORS EN OUTRE QUE LE RECOURS EN REVISION REGI PAR LES ARTICLES 593 ET SUIVANTS DU…
- Cour de cassation, 26 janvier 2022, n° 20-14.214
[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par M. … [D] contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 31 octobre 2018 ; aux motifs que « l'article…
- Cour de cassation, 17 décembre 2024, n° 23-86.656
[V] fondé sur les articles 593 et suivants du code de procédure civile et visant à obtenir la révision de sa condamnation à payer des intérêts civils, en ce que ces articles du code de procédure civile ne pouvaient…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 octobre 2011, 11-81.568, Publié au bulletin
de procédure civile dans sa requête initiale, pour autant elle sollicite à l'audience l'application des articles 593 et 710 du code de procédure pénale au soutien de sa demande en rectification ; que la procédure étant…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1982, Inédit
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE BISCHOFF FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A RECOURA UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET DES DOMMAGES-INTERETS AINSI…
- Cour de cassation, 12 octobre 2004, n° 04-83.691
593 du Code de procédure pénale, 16 et 125 du Code de procédure civile ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, la cour d'appel n'a pas relevé d'office l'irrecevabilité de l'action engagée par Hassen X…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.