Article 570 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. > Chapitre Ier : L'appel. > Section III : Dispositions finales.
L'exécution de l'arrêt d'appel appartient à la juridiction qui a statué en premier ressort ou, si cette dernière ne peut connaître de l'exécution de ses décisions, au tribunal judiciaire.
Toutefois, la juridiction d'appel peut, même d'office, décider dans son arrêt d'en retenir l'exécution à moins que celle-ci ne soit attribuée par la loi à une autre juridiction ; sous la même réserve, elle peut aussi désigner la juridiction qui connaîtra de l'exécution de son arrêt, à la condition que cette juridiction soit compétente pour connaître de l'exécution des décisions de justice.
Jurisprudence appliquant l'article 570 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 1979, 78-12.269, Publié au bulletin
570 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DESIGNANT LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'EXECUTION DE L'ARRET D'APPEL, QUE SI L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 AVAIT FORMELLEMENT DONNE COMPETENCE AU JUGE…
- Cour de cassation, 14 novembre 1979, n° 78-12.269
570 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DESIGNANT LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'EXECUTION DE L'ARRET D'APPEL, QUE SI L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 AVAIT FORMELLEMENT DONNE COMPETENCE AU JUGE…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 octobre 2018, 16-15.008, Publié au bulletin
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile , les recours sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de l'article R. 621-46 du présent code" ; que même si ce…
- Cour de cassation, 24 octobre 2018, n° 16-15.008
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile , les recours sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de l'article R. 621-46 du présent code" ; que même si ce…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1975, 74-11.445, Publié au bulletin
570 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'A LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, CONCLU A VOIR RENVOYER LA SOCIETE GENERALE A FORMULER SA SA CONSTATATION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LISIEUX; ATTENDU QU'IL EST…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1992, 91-11.813, Publié au bulletin
570 du nouveau Code de procédure civile , alors que, d'autre part, en déclarant recevable et fondée la demande d'une telle astreinte dont les plaignants soutenaient que la recevabilité et le principe avaient été…
- Cour d'appel de Paris, 27 mai 2019, n° 17/20519
de procédure civile . … procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1992, 90-20.235, Publié au bulletin
et qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui déclare être saisie d'une difficulté d'exécution concernant un jugement d'un tribunal de commerce et retient que le juge des référés d'un tribunal de grande instance était…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.