Article 569 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. > Chapitre Ier : L'appel. > Section III : Dispositions finales.
L'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort peut être arrêtée par le juge d'appel à tout moment de l'instance.
Jurisprudence appliquant l'article 569 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 juillet 1994, 94-82.593, Publié au bulletin
de procédure civile , spécialement l'article 579 de ce Code ; Qu'il s'ensuit que le moyen fondé sur le principe ci-dessus rappelé et sur l'article 569 du Code de procédure pénale est inopérant ; Par ces motifs…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 juillet 1994, 94-82.593, Publié au bulletin
de procédure civile , spécialement l'article 579 de ce Code ; Qu'il s'ensuit que le moyen fondé sur le principe ci-dessus rappelé et sur l'article 569 du Code de procédure pénale est inopérant ; PAR CES MOTIFS…
- Cour de cassation, 2 juin 2004, n° 03-87.839
qui a rejeté sa requête en annulation du titre de recouvrement de l'astreinte assortissant la condamnation prononcée contre lui pour infraction au Code de l'urbanisme ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 2004, 03-87.839, Inédit
2003, qui a rejeté sa requête en annulation du titre de recouvrement de l'astreinte assortissant la condamnation prononcée contre lui pour infraction au Code de l'urbanisme ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique…
- Cour de cassation, 26 octobre 2022, n° 21-21.767
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, 16 octobre 2024, n° 23-14.691
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1984, 83-94.574, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE ET L. 480-7 DU CODE DE L'URBANISME, " LE MOYEN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE PASSE LE DELAI D'UN AN A COMPTER DU PRONONCE DE L'ARRET, LE DEMANDEUR, S'IL N'AVAIT PAS PROCEDE A LA…
- Cour de cassation, 16 octobre 1984, n° 83-94.574
DE PROCEDURE CIVILE ET L. 480-7 DU CODE DE L'URBANISME, " LE MOYEN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE PASSE LE DELAI D'UN AN A COMPTER DU PRONONCE DE L'ARRET, LE DEMANDEUR, S'IL N'AVAIT PAS PROCEDE A LA…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.