Article 544 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2023 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. > Chapitre Ier : L'appel. > Section I : Le droit d'appel. >…
Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.
Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance.
Jurisprudence appliquant l'article 544 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 mai 2004, 02-10.450, Publié au bulletin
de procédure civile ; Mais attendu que le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci ; qu'il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui…
- Cour de cassation, 17 février 2011, n° 10-15.841
de procédure civile , dès lors qu'elle ne tranche aucune partie du principal, la cour d'appel a violé les articles 544 et 545 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu que la…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 19 juin 2015, 13-19.582, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, et prononcé le dix-neuf juin deux mille quinze par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 mars 2005, 03-20.484, Publié au bulletin
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 février 2011, 10-15.841, Inédit
de procédure civile , dès lors qu'elle ne tranche aucune partie du principal, la cour d'appel a violé les articles 544 et 545 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu que la…
- Cour de cassation, 10 février 2009, n° 07-41.965
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 544 du code de procédure civile ; Attendu que M. … Code de procédure civile .
- Cour de cassation, 16 mai 2019, n° 18-13.585
de procédure civile ; alors 2°/ qu'en tout état de cause, les dispositions des articles 544 et 545 du code de procédure civile , qui n'autorisent l'appel immédiat des décisions statuant sur une exception de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 1991, 87-43.206, Publié au bulletin
544 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi, en déclarant irrecevable l'appel contre un jugement de refus de sursis à statuer fondé sur l'article 4 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a violé l'article…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.