Article 543 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. > Chapitre Ier : L'appel. > Section I : Le droit d'appel. >…
La voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé.
Jurisprudence appliquant l'article 543 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 28 mars 2024, n° 22-21.185
543 et 1191 du code de procédure civile la décision prise par un juge des enfants régulièrement saisi sur le fondement des articles 375 du code civil et 1184 du code de procédure civile aux fins de placement d'un…
- Cour de cassation, 16 juin 2009, n° 08-10.334
Y... en méconnaissance des règles de compétence était justifiée par l'ordonnance du 7 février 2003, dont elle n'était que la conséquence, la cour d'appel a violé les articles L. 811-1 et L. 814-6 du code de commerce…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mars 2024, 22-21.185, Inédit
543 et 1191 du code de procédure civile la décision prise par un juge des enfants régulièrement saisi sur le fondement des articles 375 du code civil et 1184 du code de procédure civile aux fins de placement d'un…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 juin 2009, 08-10.334, Inédit
Y... en méconnaissance des règles de compétence était justifiée par l'ordonnance du 7 février 2003, dont elle n'était que la conséquence, la cour d'appel a violé les articles L. 811-1 et L. 814-6 du code de commerce…
- CAA de MARSEILLE, , 16/04/2014, 14MA01453, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 543 du code de procédure civile : " La voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 décembre 2020, 19-16.691, Publié au bulletin
Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 543 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : 4. … Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du…
- Cour de cassation, 10 décembre 2020, n° 19-16.691
Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 543 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : 4. … Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du…
- Cour de cassation, 9 juin 2022, n° 20-22.490
Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 543 , 546 et 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : 3. … 543 du code de procédure civile , dès lors…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.