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En vigueur

Article 511 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre III : Le délai de grâce.

Le délai court du jour du jugement lorsque celui-ci est contradictoire ; il ne court, dans les autres cas, que du jour de la notification du jugement.

Jurisprudence appliquant l'article 511 du Code de procédure civile

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.