Article 511 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre III : Le délai de grâce.
Le délai court du jour du jugement lorsque celui-ci est contradictoire ; il ne court, dans les autres cas, que du jour de la notification du jugement.
Jurisprudence appliquant l'article 511 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 8 avril 1992, n° 90-20.615
511 du nouveau Code de procédure civile , s'agissant d'une décision contradictoire, alors que le délai de grâce prévu par cet article à compter du jugement ne s'applique pas en vertu de l'article 512 au débiteur en…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 1992, 90-20.615, Inédit
511 du nouveau Code de procédure civile , s'agissant d'une décision contradictoire, alors que le délai de grâce prévu par cet article à compter du jugement ne s'applique pas en vertu de l'article 512 au débiteur en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2009, 07-19.465, Publié au bulletin
de procédure civile , si elle est soulevée avant toute défense au fond et à charge pour celui qui l'invoque de prouver un grief ; que la cour d'appel ayant relevé que M. … de procédure civile , rejette les demandes…
- Cour de cassation, 8 avril 1999, n° 97-16.333
de procédure civile ; 4 ) qu'en toute hypothèse, l'article 511 du nouveau Code de procédure civile , à le supposer applicable, ne pourrait recevoir application que si les dispositions de l'article 450 du même code ont…
- Cour de cassation, 13 septembre 2007, n° 06-15.438
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 511 du code de procédure civile et 2213 du code civil ; Attendu selon l'arrêt…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1994, 92-20.149, Publié au bulletin
Y... en raison de la main-levée de la curatelle, et que les dispositions de l'article 552 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent recevoir application dès lors que M. … Y... le 24 septembre 1991 ; qu'en décidant…
- Cour de cassation, 11 mars 2003, n° 00-18.700
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 125, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile , ensemble les articles 1214…
- Cour de cassation, 1er février 1989, n° 88-60.667
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 511 -24 du Code rural, 1004 et 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.