Article 510 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er avril 2026 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre III : Le délai de grâce.
Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution.
En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.
Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.
L'octroi du délai doit être motivé.
Jurisprudence appliquant l'article 510 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 février 2011, 10-11.968, Publié au bulletin
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M. … 510 et 510-2 du code civil ainsi que 112, 114, 117 et 118 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 23 février 2011, n° 10-11.968
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M. … 510 et 510-2 du code civil ainsi que 112, 114, 117 et 118 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 25 février 2010, n° 08-20.345
de procédure civile ; que l'omission du curateur dans l'acte d'appel n'en n'affecte pas la validité (violation des articles 510 -2 du code civil et 114, 117 et 901 du code de procédure civile ) ; Mais attendu qu'il…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 février 2010, 08-20.345, Inédit
de procédure civile ; que l'omission du curateur dans l'acte d'appel n'en n'affecte pas la validité (violation des articles 510 -2 du code civil et 114, 117 et 901 du code de procédure civile ) ; Mais attendu qu'il…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 1994, 92-14.642, Publié au bulletin
de procédure civile , le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice ; qu'en l'espèce, le Tribunal, qui a constaté que Mme Claire X... exerçait seule une action extra-patrimoniale…
- Cour de cassation, 2 novembre 1994, n° 92-14.642
de procédure civile , le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice ; qu'en l'espèce, le Tribunal, qui a constaté que Mme Claire X... exerçait seule une action extra-patrimoniale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1963, 62-93.449, Publié au bulletin
(ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 12 NOVEMBRE 1962 QUI A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 510 DU…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 janvier 2012, 10-27.127, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 510 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, L. 131-6, L. 633-10, L. 621-1 et L. 622-4 du code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.