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En vigueur

Article 508 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution.

Aucune exécution ne peut être faite avant 6 heures et après 21 heures non plus que les jours fériés ou chômés si ce n'est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité.

Jurisprudence appliquant l'article 508 du Code de procédure civile

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.