Article 508 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution.
Aucune exécution ne peut être faite avant 6 heures et après 21 heures non plus que les jours fériés ou chômés si ce n'est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité.
Jurisprudence appliquant l'article 508 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2007, 06-11.457, Publié au bulletin
accordée à la société Chevron Oronite quand l'octroi d'un tel effet rétroactif relevait du pouvoir discrétionnaire d'appréciation des autorités douanières et ne leur avait pas été demandé de manière expresse par la…
- Cour de cassation, 20 novembre 2007, n° 06-11.457
accordée à la société Chevron Oronite quand l'octroi d'un tel effet rétroactif relevait du pouvoir discrétionnaire d'appréciation des autorités douanières et ne leur avait pas été demandé de manière expresse par la…
- Cour de cassation, 17 septembre 2015, n° 13-20.629
de procédure civile et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes relatives à la nullité du licenciement, l'arrêt retient que celle-ci excipe de la nullité du licenciement pour…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 septembre 2015, 13-20.629, Inédit
de procédure civile et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes relatives à la nullité du licenciement, l'arrêt retient que celle-ci excipe de la nullité du licenciement pour…
- Cour de cassation, 19 décembre 2000, n° 98-43.307
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 508 de la Convention collective nationale de la reprographie, en sa clause particulière au personnel…
- Cour de cassation, 4 octobre 2005, n° 03-11.545
de procédure civile ; Mais attendu que le jugement mentionne d'abord que le tribunal était composé de Mmes Guermont, Roehrich et Detriche, ensuite que Mme Guermont, juge rapporteur a siégé seule, encore que Mme…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1980, 80-PP.002, Publié au bulletin
DE POITIERS REJETANT UNE DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE ALLEGUE A LA SUITE D'UN DENI DE JUSTICE IMPUTE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE REQUETE, LE PREMIER PRESIDENT…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1965, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 477, 4° DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, L'INSCRIPTION DEFINITIVE DE L'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SE SUBSTITUE…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.