Article 506 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 6 mai 2012 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution.
Les mainlevées, radiations de sûretés, mentions, transcriptions ou publications qui doivent être faites en vertu d'un jugement sont valablement faites au vu de la production, par tout intéressé, d'une expédition ou d'une copie certifiée conforme du jugement ou d'un extrait de celui-ci et s'il n'est pas exécutoire à titre provisoire, de la justification de son caractère exécutoire. Cette justification peut résulter d'un certificat établi par l'avocat.
Jurisprudence appliquant l'article 506 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 février 1986, 84-14.542, Publié au bulletin
avoués, pour effet implicite de donner mainlevée de la saisie, et en admettant que le notaire avait pu valablement se dessaisir des fonds et alors, d'autre part, que la saisie-arrêt constituant une mesure conservatoire…
- Cour de cassation, 26 février 1986, n° 84-14.542
avoués, pour effet implicite de donner mainlevée de la saisie, et en admettant que le notaire avait pu valablement se dessaisir des fonds et alors, d'autre part, que la saisie-arrêt constituant une mesure conservatoire…
- CADA, avis n° 20124082 (Tribunal de grande instance de Paris) Tribunal de grande instance de Paris
Elle précise que, par dérogation au principe selon lequel tout demandeur peut obtenir la copie des décisions contentieuses, l'article 1148 du code de procédure civile prévoit la délivrance, aux tiers, du seul extrait…
- Cour de cassation, 26 septembre 2002, n° 00-44.049
506 du Code de procédure civile , ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, que commettent un déni de justice les juges du fond qui, sous prétexte d'une mauvaise qualité des photocopies de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 2004, 02-17.180, Publié au bulletin
de procédure civile , ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'au surplus en ce que l'inscription définitive d'hypothèque judiciaire doit être prise dans un délai de deux mois courant du jour où le "titre…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1996, 95-01.006, Publié au bulletin
506 à 508 du Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la requête de M. … février 1995, entre les parties, par Mme le premier président de la cour d'appel de Paris ; Vu l'article 627, alinéa 2 du nouveau…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 2006, 04-14.037, Publié au bulletin
X... ait présenté un caractère suspensif d'exécution, le premier président de la cour d'appel aurait violé l'article 506 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 99-1 du même Code et L. 214-23 du Code rural…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1978, 77-13.183, Publié au bulletin
506 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , TEXTES DE PORTEE GENERALE, NE DEROGENT TACITEMENT AUX DISPOSITIONS PROPRES AUX HYPOTHEQUES DE L'ARTICLE 2157 QUI FAIT PARTIE DES REGLES DE FOND POSEES PAR LE CODE CIVIL EN…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.