Article 501 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement.
Le jugement est exécutoire, sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d'un délai de grâce ou le créancier de l'exécution provisoire.
Jurisprudence appliquant l'article 501 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 octobre 2023, 20-23.523, Publié au bulletin
Vu les articles L. 111-3, 1°, et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 501 , 502 et 503 du code de procédure civile : 3. … Pour constituer un tel titre, le jugement exécutoire, au sens de…
- Cour de cassation, 5 octobre 2023, n° 20-23.523
Vu les articles L. 111-3, 1°, et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 501 , 502 et 503 du code de procédure civile : 3. … Pour constituer un tel titre, le jugement exécutoire, au sens de…
- Cour de cassation, 17 mars 2016, n° 15-11.345
501 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la décision d'infirmation ou d'annulation constitue un titre exécutoire permettant de poursuivre la restitution sans que le juge ne l'ordonne expressément ; qu'enfin, en…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1988, 86-18.809, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 567 du Code de procédure civile , ensemble les articles 501 et 502 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la saisie-arrêt faite en vertu d'un jugement ne peut être validée…
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 18 décembre 2020, 20-70.003, Publié au bulletin
de procédure civile : La Cour de cassation a reçu le 22 septembre 2020 une demande d'avis formée le 16 septembre par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen, dans une instance…
- Cour de cassation, 8 juillet 2010, n° 09-67.093
501 du Code de procédure civile auquel renvoie l'article 2 de la loi du 9 juillet 1991 ; qu'il convient d'infirmer la décision entreprise, de déclarer nuls les commandements délivrés faute de titre exécutoire ainsi que…
- Cour de cassation, 18 décembre 2020, n° 20-70.003
de procédure civile : La Cour de cassation a reçu le 22 septembre 2020 une demande d'avis formée le 16 septembre par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen, dans une instance…
- Cour de cassation, 3 février 1988, n° 86-18.809
Sur le moyen unique : Vu l'article 567 du Code de procédure civile , ensemble les articles 501 et 502 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la saisie-arrêt faite en vertu d'un jugement ne peut être validée…
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Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Cite Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Cite Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Cite Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.