Article 500 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement.
A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.
Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai.
Jurisprudence appliquant l'article 500 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 21 décembre 1990, 88-15.744, Publié au bulletin
500 du nouveau Code de procédure civile , est sans influence sur la solution du litige ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli l'opposition de la société à l'avis de mise en…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 janvier 1979, 77-11.998, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE , LES DELAIS DES RECOURS NE COURENT QUE DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ET QU'AUX TERMES DES ARTICLES 500 ET 503 DU MEME CODE, LES DECISIONS DE JUSTICE N'ONT FORCE DE CHOSE JUGEE ET NE…
- Cour de cassation, 3 janvier 1979, n° 77-11.998
DE PROCEDURE CIVILE , LES DELAIS DES RECOURS NE COURENT QUE DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ET QU'AUX TERMES DES ARTICLES 500 ET 503 DU MEME CODE, LES DECISIONS DE JUSTICE N'ONT FORCE DE CHOSE JUGEE ET NE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 1990, 88-10.268, Publié au bulletin
X... reproche à l'arrêt d'avoir retenu la date du 1er janvier 1988 pour la première actualisation de la rente indexée allouée à titre de prestation compensatoire, alors qu'en statuant ainsi la cour d'appel aurait violé…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-15.871, Publié au bulletin
500 du code de procédure civile , alors qu'une décision est définitive lorsqu'elle tranche une contestation, elle a alors autorité de chose jugée dès son prononcé, article 480 du code de procédure civile ; qu'il…
- Cour de cassation, 14 mai 1996, n° 94-15.519
X..., ès qualités, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu les articles 500 du Code civil et 117 du nouveau Code de…
- Cour de cassation, 8 juillet 2004, n° 02-18.851
caractère d'un "jugement passé en force de chose jugée" l'arrêt du 5 octobre 1972 et non le jugement du 29 avril 1971 que cet arrêt confirmait, la cour d'appel a violé les articles 500 et 593 du nouveau Code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 octobre 2013, 12-25.461, Publié au bulletin
500 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rétracter l'ordonnance prorogeant la durée du séquestre des pièces et fichiers saisis, l'arrêt retient qu'il appartenait à la société Dole France de justifier, dans…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.