Article 5 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section II : L'objet du litige.
Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Jurisprudence appliquant l'article 5 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 11 mars 2005, 02-41.371, Publié au bulletin
de procédure civile : Attendu que la société Codéviandes fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir renvoyé les parties devant le conseil de prud'hommes de son siège social, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 11 mars 2005, 02-41.372, Publié au bulletin
de procédure civile : Attendu que la société Codéviandes fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir renvoyé les parties devant le conseil de prud'hommes de son siège social, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 14 février 2003, 00-19.423 00-19.424, Publié au bulletin
Y..., la cour d'appel a violé l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 10 de la convention souscrite par M. X... et M. … Daniel Y..., la cour d'appel a violé l'article 122 du nouveau Code…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 mai 2004, 02-13.225, Publié au bulletin
de procédure civile , condamne la SCI Dumas à payer à M. … la SCI Dumas 2300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande en dommages et intérêts présentée par…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 27 juin 2025, 22-21.812, Publié au bulletin
Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile , l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 11. Selon l'article 5 du même code, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 27 juin 2025, 22-21.146, Publié au bulletin
Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile , l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 8. Selon l'article 5 du même code, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 10 avril 1998, 97-16.970 97-17.097 97-17.272 97-17.323, Publié au bulletin
de procédure civile , l'article 1382 du Code civil, et l'article 5 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, que l'action tendant à voir dire qu'une personne morale ne peut prétendre à la qualité de syndicat, faute pour ses…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 19 mai 2017, 15-28.777, Publié au bulletin
de procédure civile . … de procédure civile ; ALORS subsidiairement QUE le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique prévue par l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts est subordonné à la preuve par…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.