Aller au contenu
En vigueur

Article 5 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section II : L'objet du litige.

Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Jurisprudence appliquant l'article 5 du Code de procédure civile

Toute la jurisprudence sur cet article (34645)

Textes liés

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.