Article 4 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section II : L'objet du litige.
L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Jurisprudence appliquant l'article 4 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 27 juin 2025, 22-21.812, Publié au bulletin
Bien-fondé du moyen Vu les articles 4 et 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, du code civil, et les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 10. … de…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 27 juin 2025, 22-21.146, Publié au bulletin
4 et 5 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 1382, devenu 1240, du code civil et les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 7. … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 décembre 2004, 03-11.053, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, qui est préalable : Vu les articles 4 , 547 et 901 du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 21 février 2003, 99-18.759, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 , 64, 68 et 71 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 19 décembre 2003, 01-10.670, Publié au bulletin
4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que si le mode de calcul des prestations versées à la victime en fonction d'éléments prédéterminés n'est pas à lui seul de nature à empêcher…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 8 juin 2007, 05-10.727, Publié au bulletin
4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour prononcer la décharge des impositions, la cour d'appel a retenu que l'administration fiscale, qui se bornait à indiquer dans les motifs de ses conclusions que "…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 novembre 1990, 90-12.698, Publié au bulletin
ALORS QUE, D'UNE PART, le premier président ne pouvait sans dénaturer les conclusions de la société Chantiers Beneteau affirmer que celle-ci " n'argue nullement être en difficulté financière " ; qu'il a donc violé…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2015, 14-13.205, Publié au bulletin
de procédure civile . … de procédure civile , ensemble l'article 4 du code civil.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.