Article 498 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre II : Dispositions spéciales. > Section II : Les autres jugements. > Sous-section III : Les ordonnances sur requête.
Le double de l'ordonnance est conservé au greffe.
Jurisprudence appliquant l'article 498 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1995, 95-80.713, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498 , 558 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué…
- Cour de cassation, 13 décembre 1995, n° 95-80.713
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498 , 558 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 novembre 1967, 66-92.754, Publié au bulletin
DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A UN MOIS DE PRISON, 500 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; QU'IL A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION LE 5 JUIN 1966 AVANT QU'ELLE NE LUI FUT…
- Cour de cassation, 2 novembre 1967, n° 66-92.754
DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A UN MOIS DE PRISON, 500 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; QU'IL A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION LE 5 JUIN 1966 AVANT QU'ELLE NE LUI FUT SIGNIFIEE…
- Cour de cassation, 29 juin 1999, n° 98-84.335
Pierre Y... ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 498 du Code de procédure pénale, le délai d'appel de dix jours ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode, pour la partie qui n'a…
- Cour de cassation, 7 février 2019, n° 18-11.759
jugement pénal, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1972, 71-92.126, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 498 , 559 ET 562 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 4, 7 ET 8 DE LA CONVENTION…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 février 2019, 18-11.759, Inédit
jugement pénal, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.