Article 497 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre II : Dispositions spéciales. > Section II : Les autres jugements. > Sous-section III : Les ordonnances sur requête.
Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire.
Jurisprudence appliquant l'article 497 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 16 novembre 2017, n° 16-23.685
497 du code de procédure civile et 1846 du code civil, ALORS QUE 3°), au surplus, en affirmant que « les griefs exposés par M. … 497 du code de procédure civile et 1846 du code civil.
- Cour de cassation, 1er décembre 2010, n° 09-16.764
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 novembre 2017, 16-23.685, Inédit
497 du code de procédure civile et 1846 du code civil, ALORS QUE 3°), au surplus, en affirmant que « les griefs exposés par M. … 497 du code de procédure civile et 1846 du code civil.
- Cour de cassation, 12 janvier 1999, n° 94-18.989
de procédure civile , rétracter son ordonnance lorsqu'il en est interjeté appel, aucun texte ne vient toutefois s'opposer à ce qu'il puisse être directement saisi d'une requête en rétractation, l'article 497 du même…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 décembre 2010, 09-16.764, Inédit
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1999, 94-18.989, Inédit
de procédure civile , rétracter son ordonnance lorsqu'il en est interjeté appel, aucun texte ne vient toutefois s'opposer à ce qu'il puisse être directement saisi d'une requête en rétractation, l'article 497 du même…
- Cour de cassation, 8 novembre 2016, n° 14-19.628
[O] [J] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , les condamne à payer à M. … 497 , 872 et 873 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2016, 14-19.628, Inédit
Alain X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , les condamne à payer à M. … 497 , 872 et 873 du code de procédure civile .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.