Article 493 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre II : Dispositions spéciales. > Section II : Les autres jugements. > Sous-section III : Les ordonnances sur requête.
L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.
Jurisprudence appliquant l'article 493 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mai 2014, 12-35.035, Publié au bulletin
493 ancien du code civil, 430 du code civil et 1239 du code de procédure civile , la cour d'appel a violé ces textes, ainsi que les articles 582 et 583 du code de procédure civile ; 2°/ qu'est recevable à former tierce…
- Cour de cassation, 24 novembre 2004, n° 03-14.272
quand bien même ce passage serait "utilisé" depuis plusieurs années, dès lors que le droit de passage revendiqué par son adversaire n'est pas établi ; qu'ainsi la cour d'appel, statuant en référé, a violé l'article 493…
- Cour de cassation, 14 mai 2014, n° 12-35.035
493 ancien du code civil, 430 du code civil et 1239 du code de procédure civile , la cour d'appel a violé ces textes, ainsi que les articles 582 et 583 du code de procédure civile ; 2°/ qu'est recevable à former tierce…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 2004, 03-14.272, Inédit
bien même ce passage serait "utilisé" depuis plusieurs années, dès lors que le droit de passage revendiqué par son adversaire n'est pas établi ; qu'ainsi la cour d'appel, statuant en référé, a violé l'article 493 -1 du…
- Cour de cassation, 11 juillet 2013, n° 12-23.428
493 et 812 du Code de procédure civile », la Cour d'appel a violé les articles 145, 493, 497 et 812 du Code de procédure civile . 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, en relevant que l'existence d'une clause de non…
- Cour de cassation, 5 décembre 2013, n° 12-25.230
493 et 496 du Code de Procédure civile ; 2. … de Procédure civile .
- Cour de cassation, 9 juin 2021, n° 19-21.768
493 et 875 du code de procédure civile . … 493 et 495 du Code de procédure civile ;
- Cour de cassation, 12 avril 2018, n° 17-15.190
X..., AUX MOTIFS QUE « selon l'article 493 du code de procédure civile , l'ordonnance sur requête est une décision provisoire non contradictoire dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie…
Textes liés
- Cite Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 74 (VD) art. 74
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Cite Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 33-8 (VT) art. 33-8
- Cite Décret n°2019-917 du 30 août 2019 - art. 22 (VT) art. 22
- Cite Décret n°2021-1287 du 1er octobre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R313-26 (MMN) art. R313-26
- Cite Code de l'aviation civile - art. L330-10-1 (VT) art. L330-10-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1516-5 (V) art. L1516-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L634-2 (V) art. L634-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L645-1 (M) art. L645-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L646-1 (V) art. L646-1
- Cite Code de procédure civile - art. 1259-5 (V) art. 1259-5
- Cite Code de procédure civile - art. 1379 (VD) art. 1379
- Cite Code des transports - art. L6431-3 (V) art. L6431-3
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1) art. 33-8
- Cite Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice art. 74
- Cite Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice art. 74
- Cite Décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues art. 22
- Cite Décret n° 2021-1287 du 1er octobre 2021 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues dans les outre-mer art. 2
- Cite Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice art. 16
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R313-26
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R313-26
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R313-26
- Cite Code de l'aviation civile art. L330-10-1
- Cite Code de la santé publique art. L1516-5
- Cite Code de procédure civile art. 1379
- Cite Code de procédure civile art. 1259-5
- Cite Code de procédure civile art. 1259-5
- Cite Code des transports art. L6431-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L634-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L645-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L646-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L634-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L645-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L645-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L645-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L646-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L634-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L645-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L645-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L645-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L634-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.