Article 483 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre II : Dispositions spéciales. > Section II : Les autres jugements. > Sous-section I : Les jugements avant dire droit.
Le jugement avant dire droit ne dessaisit pas le juge.
Jurisprudence appliquant l'article 483 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 1967, Publié au bulletin
. ; QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 488 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , LE POINT DE DEPART DU DELAI DE DEUX MOIS FIXE PAR L'ARTICLE 483 DU MEME CODE S'ETAIT TROUVE REPORTE AU 1ER SEPTEMBRE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 janvier 2017, 15-28.669, Publié au bulletin
André X... depuis le jugement exécutoire du 1er juillet 2014, la cour d'appel a violé les articles 477 du code civil et 1258-2 du code de procédure civile ; 3°/ que le mandat de protection future doit être révoqué s'il…
- Cour de cassation, 4 janvier 2017, n° 15-28.669
[T] [T] depuis le jugement exécutoire du 1er juillet 2014, la cour d'appel a violé les articles 477 du code civil et 1258-2 du code de procédure civile ; 3°/ que le mandat de protection future doit être révoqué…
- Cour d'appel de Montpellier, du 7 avril 2003, 01/02339
483 du Nouveau Code de Procédure Civile , le jugement avant dire droit ne dessaisit pas le juge; Attendu que selon les dispositions de l'article 35 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures…
- Cour d'appel de Montpellier, 7 avril 2003, n° 01/02339
483 du Nouveau Code de Procédure Civile , le jugement avant dire droit ne dessaisit pas le juge; Attendu que selon les dispositions de l'article 35 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1970, 68-88.556, Publié au bulletin
483 ET SUIVANTS DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, EN CE QUE, DE CETTE DECISION, " NE RESULTERAIT, EN AUCUNE MANIERE, QUE L'INSTRUCTION DES PLAINTES DEPOSEES PAR JOLIVOT AIT EU LIEU CONFORMEMENT A CET ARTICLE ET A SES…
- Cour de cassation, 27 mai 1970, n° 68-88.556
483 ET SUIVANTS DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, EN CE QUE, DE CETTE DECISION, " NE RESULTERAIT, EN AUCUNE MANIERE, QUE L'INSTRUCTION DES PLAINTES DEPOSEES PAR JOLIVOT AIT EU LIEU CONFORMEMENT A CET ARTICLE ET A SES…
- Cour de cassation, 18 février 2010, n° 09-12.298
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 483 du code de procédure civile et R. 143-29 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.