Article 482 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre II : Dispositions spéciales. > Section II : Les autres jugements. > Sous-section I : Les jugements avant dire droit.
Le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.
Jurisprudence appliquant l'article 482 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 8 février 2007, n° 06-10.500
X... a interjeté appel des jugements ; Sur le premier moyen : Vu les articles 482 , 544 et 545 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ordonnent une…
- Cour de cassation, 17 mars 1994, n° 92-17.812
482 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme le faisait valoir M. … X... et ainsi qu'il résultait du dispositif du jugement entrepris…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1985, 83-15.761, Publié au bulletin
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 380 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , ENSEMBLE L'ARTICLE 482 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE DANS LE LITIGE OPPOSANT LES EPOUX X... … DE PROCEDURE CIVILE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1987, 85-15.639, Publié au bulletin
de procédure civile en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. … 482 du nouveau Code de procédure civile , et alors que, d'autre part, à supposer même que l'arrêt du 30 octobre 1984 ait déclaré l'action…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1981, 79-14.095, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 482 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT QUI SE BORNE, DANS SON DISPOSITIF, A ORDONNER UNE MESURE…
- Cour de cassation, 11 février 2003, n° 01-41.289
482 , 483, 544, 602 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en second lieu, des articles L. 212-1-1, L. 212-5 du Code du…
- Cour de cassation, 19 février 1985, n° 83-15.761
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 380 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , ENSEMBLE L'ARTICLE 482 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE DANS LE LITIGE OPPOSANT LES EPOUX X... … DE PROCEDURE CIVILE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 2007, 06-10.500, Inédit
X... a interjeté appel des jugements ; Sur le premier moyen : Vu les articles 482 , 544 et 545 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ordonnent une…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.