Article 481-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre II : Dispositions spéciales. > Section I : Les jugements sur le fond. > Sous-section 2 : Les jugements en procédure…
A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ;
3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5° A titre exceptionnel, en cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours fériés ou chômés ;
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
7° La décision du juge peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours.
Jurisprudence appliquant l'article 481-1 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2025, 24-12.816, Publié au bulletin
Le comité a fait valoir que l'action était forclose pour avoir été intentée plus de dix jours après la délibération décidant le recours à l'expertise, invoquant les termes de l'article 481 - 1 du code de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2025, 24-21.874, Inédit
481 - 1 et 754 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9. … Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail, et l'article 481 - 1 du code de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-11.342, Inédit
481 - 1 et 754 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail et l'article 481 - 1 du code de procédure civile : 5. … Selon l'article 481 - 1 , 1° et 2°…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2025, 24-15.352, Inédit
Le comité a fait valoir que l'action était forclose pour avoir été intentée plus de dix jours après la délibération décidant le recours à l'expertise, invoquant les termes de l'article 481 - 1 du code de procédure…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 2 avril 2024, n° 23/03342
article 481 - 1 du code de procédure civile , Assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier. … 481 - 1 , 839 du code de procédure civile , des articles 9, 10 et 11 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1231-6…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 11 mars 2024, n° 23/09578
481 - 1 et 1380 du code de procédure civile , Assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier. … Dans leurs conclusions notifiées le 31 janvier 2024, les demandeurs demandent au tribunal, au visa des articles 54…
- Tribunal judiciaire d'Avignon, 21 octobre 2024, n° 24/00410
Aux termes de l’article 481 - 1 du code de procédure civile , à moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement, il est statué dans le cadre de la procédure accélérée au fond, la…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 23 mai 2024, n° 23/06741
Bien que régulièrement constituée, Madame [J] [C] n’a pas comparu à l’audience du 21 mars 2024 pour soutenir ses prétentions, en violation des dispositions des articles 481 - 1 et 817 du code de procédure civile ( il…
Textes liés
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 26-1 (V) art. 26-1
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 74 (VD) art. 74
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 62-5 (VD) art. 62-5
- Crée Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure civile - art. 514-1 (V) art. 514-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R121-5 (VD) art. R121-5
- Cite Code du travail - art. R1455-12 (V) art. R1455-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.