Article 481 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre II : Dispositions spéciales. > Section I : Les jugements sur le fond. > Sous-section 1 : Dispositions communes
Le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche.
Toutefois, le juge a le pouvoir de rétracter sa décision en cas d'opposition, de tierce opposition ou de recours en révision.
Il peut également l'interpréter ou la rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464.
Jurisprudence appliquant l'article 481 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2025, 24-12.816, Publié au bulletin
Le comité a fait valoir que l'action était forclose pour avoir été intentée plus de dix jours après la délibération décidant le recours à l'expertise, invoquant les termes de l'article 481 -1 du code de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2025, 24-21.874, Inédit
481 -1 et 754 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9. … Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail, et l'article 481 -1 du code de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-11.342, Inédit
481 -1 et 754 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail et l'article 481 -1 du code de procédure civile : 5. … Selon l'article 481 -1, 1° et 2°, du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2025, 24-15.352, Inédit
481 -1 du code de procédure civile et L. 2315-86 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail, et l'article 481 -1 du code de procédure civile : 7. … de procédure…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 2 avril 2024, n° 23/03342
article 481 -1 du code de procédure civile , Assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier. … L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 mai 2024, n° 24/04935
481 -1 et 1380 du code de procédure civile , assisté de Madame Reine TCHICAYA, greffier. … MOTIFS L’article 481 du code de procédure civile dispose que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 11 mars 2024, n° 23/09578
Dans leurs conclusions notifiées le 31 janvier 2024, les demandeurs demandent au tribunal, au visa des articles 54 et 56 du code de procédure civile , de l’article 481 -1 du code de procédure civile , de l’article 839…
- Tribunal judiciaire d'Avignon, 21 octobre 2024, n° 24/00410
de procédure civile . … Aux termes de l’article 481 -1 du code de procédure civile , à moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement, il est statué dans le cadre de la procédure…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.