Article 480 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre II : Dispositions spéciales. > Section I : Les jugements sur le fond. > Sous-section 1 : Dispositions communes
Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.
Jurisprudence appliquant l'article 480 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 27 novembre 1998, 95-21.299, Publié au bulletin
480 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle M. … 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article 18 de la loi…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 janvier 1994, 89-17.049, Publié au bulletin
par cette décision, qui d'une part, confirmait la nullité de l'acte de vente du 27 septembre 1941, prononcée par le jugement du 19 décembre 1962, et d'autre part, avant dire droit, ordonnait une expertise sur le…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 mars 2009, 08-16.033, Publié au bulletin
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … 480 du nouveau code de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 21 février 2003, 99-13.563 99-13.565, Publié au bulletin
n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et troisième moyens des trois pourvois, réunis, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 juillet 2016, 16-80.133, Publié au bulletin
480 du code de procédure civile et ne confère aucune autorité de la chose jugée aux motifs de ces décisions ; que l'existence d'un "moyen sérieux d'annulation" ne pouvait donc se déduire, comme le fait la décision…
- Cour de cassation, 14 janvier 2009, n° 07-45.036
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 480 et 544, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2009, 08-15.837, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par une…
- Cour de cassation, 4 juin 2009, n° 08-15.837
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par une…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.