Article 48 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre II : La compétence territoriale.
Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.
Jurisprudence appliquant l'article 48 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 15 décembre 1988, 87-16.576 87-16.577, Publié au bulletin
Vu leur connexité, joint les pourvois enregistrés au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation sous les numéros 87-16.576 et 87-16.577 dirigés contre la même ordonnance ; Sur le quatrième moyen du pourvoi n° 87-16.577…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 18 novembre 1994, 90-44.754, Publié au bulletin
de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande en dommages-intérêts de la salariée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt se borne à énoncer que cette demande n'est pas fondée ; Qu'en…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 novembre 2018, 17-16.335, Publié au bulletin
Ingall-Montagnier, premier avocat général, ont été mis à disposition des parties ; Un avis 1015 du code de procédure civile a été mis à disposition des parties ; Sur quoi, LA COUR, siégeant en assemblée plénière, en…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 octobre 1990, 89-16.488, Publié au bulletin
de fond requises par l'article 52 du Code de procédure civile , qui renvoie à l'article 48 de ce code, se trouvent réunies ; qu'en s'abstenant de rechercher si, dans les circonstances de l'espèce, il y avait urgence et…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 1989, 87-19.832, Publié au bulletin
X... qui, critiquant formellement les motifs du jugement entrepris, avait fait valoir que l'administration fiscale ne peut bénéficier de la procédure de droit commun des articles 48 et suivants du Code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1982, 80-16.774, Publié au bulletin
48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (ANCIEN), DONT LE DEFAUT PRIVE D'EFFETS L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54 DU MEME CODE, AFIN DE GARANTIR UNE CREANCE CIVILE; QUE, DANS CES…
- Cour de cassation, 29 octobre 1990, n° 89-16.488
de fond requises par l'article 52 du Code de procédure civile , qui renvoie à l'article 48 de ce code, se trouvent réunies ; qu'en s'abstenant de rechercher si, dans les circonstances de l'espèce, il y avait urgence et…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mars 1989, 87-15.598, Publié au bulletin
en application des dispositions combinées des articles 48 du Code de procédure civile et 341 bis du Code des douanes, justifier d'une créance paraissant fondée en son principe par la production de procès-verbaux…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.