Article 47 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre II : La compétence territoriale.
Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.
Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.
Jurisprudence appliquant l'article 47 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 juin 1997, 95-12.284, Publié au bulletin
X... de l'indemnisation offerte par celui-ci ne le prive pas de son intérêt à agir ; En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 octobre 2018, 12-30.138, Publié au bulletin
de procédure civile , condamne l'Agent judiciaire de l'Etat à payer à M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2015, 14-21.323, Publié au bulletin
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 octobre 2018, 10-19.053, Publié au bulletin
A la suite de cette jurisprudence, la première chambre civile de cette Cour a jugé, par deux arrêts du 5 juillet 2017, que viole l'article 47 précité et l'article 8 de la Convention l'arrêt qui refuse la transcription…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2014, 13-20.396, Publié au bulletin
X... présentée en application de l'article 47 du code de procédure civile , l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Nanterre puis celui de Pontoise ; que, devant cette juridiction, M. … pas saisi, la…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2026, 24-50.028, Publié au bulletin
de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : 27. … Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile , il est fait application des…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2026, 24-50.029, Publié au bulletin
de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : 27. … Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile , il est fait application des…
- Cour de cassation, 26 juin 2014, n° 13-20.396
X... présentée en application de l'article 47 du code de procédure civile , l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Nanterre puis celui de Pontoise ; que, devant cette juridiction, M. … pas saisi, la…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Modifie Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Code de commerce - art. R662-3-1 (V) art. R662-3-1
- Cite Code de procédure civile - art. 771 (VD) art. 771
- Cite Code de procédure civile - art. 789 (VD) art. 789
- Cite Code de procédure civile - art. 82 (V) art. 82
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.