Article 446-2 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section I : Les débats. >…
Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Après avoir recueilli leur avis, le juge peut ainsi fixer les délais et, si elles en sont d'accord ou si elles sont assistées ou représentées par un avocat, les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces.
Les parties peuvent également convenir, à tout moment de l'instance, de délais et de modalités de communication de leurs conclusions et pièces conformément à l'article 128.
A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier.
Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée ou convenue pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense.
Jurisprudence appliquant l'article 446-2 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 28 février 2018, n° 16-26.156
446 - 2 applicable en la cause, 446-3, 468, 940 et 945-1 du code de procédure civile et 468 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire les appels non soutenus et confirmer les jugements en toutes leurs…
- Cour de cassation, 28 février 2018, n° 16-20.399
de procédure civile , ensemble les articles R 1453-3 et R 1453-4 du code du travail ; ALORS plus subsidiairement QU'en cas de mise en état écrite, il ressort de l'application combinée des articles 939 et l'article 446…
- Cour de cassation, 26 octobre 2017, n° 16-17.017
446 - 2 et 939 du code de procédure civile ensemble les articles 940 à 945 du code de procédure civile ; Mais attendu que la décision qui prononce la radiation peut subordonner la reprise de la procédure à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 septembre 2025, 22-23.042, Publié au bulletin
[Y], ainsi que les pièces produites à cette occasion, la cour d'appel énonce, au visa de l'article 446 - 2 , alinéa 5, du code de procédure civile , qu'en l'absence de tout événement invoqué par M. … de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-20.399, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 446 - 2 dans sa rédaction applicable en la cause, 446-3, 468, 940 et 945-1 du code de procédure civile ; Attendu…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-26.156 16-26.157 16-26.158 16-26.159, Inédit
446 - 2 applicable en la cause, 446-3, 468, 940 et 945-1 du code de procédure civile et 468 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire les appels non soutenus et confirmer les jugements en toutes leurs…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 16-17.017, Inédit
446 - 2 et 939 du code de procédure civile ensemble les articles 940 à 945 du code de procédure civile ; Mais attendu que la décision qui prononce la radiation peut subordonner la reprise de la procédure à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 janvier 2019, 18-12.021, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 446 - 2 , dans sa rédaction applicable au litige, et 861-1 du code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.